31 janvier 2019

 

Loi Pinel : Comment ça marche ?

En septembre 2014 Sylvia Pinel alors ministre du logement, promulgue une nouvelle loi permettant de défiscaliser en investissant dans le logement locatif.

La loi Pinel est née avec pour objectif pour le gouvernement, de dynamiser la construction de logements locatifs dans les zones à fortes demande.

De plus elle permet une offre avec des loyers conventionnés, afin de donner l’accès au logement pour les ménages aux revenus intermédiaires*.

Enfin à l’aide de cette loi, le gouvernement fait appel au financement privé pour atteindre cet objectif, en contrepartie d’une défiscalisation pour le contribuable français.

*Ménage aux revenus intermédiaires : Ménage dépassant les revenus pour avoir accès au logement social, mais éprouvant des difficultés à se loger au prix marché.

 

Loi Pinel : les caractéristiques de l’investissement

L’investissement a pour but de faire du locatif dans un :

  • Logement neuf
  • Logement en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • Logement rénové

Il doit respecter les normes BBC 2005 et RT 2012 (d’ici 2 ans elle sera remplacée par la RT 2020).

Par ailleurs l’investissement ne doit pas dépasser les 300 000 €, et avec un maximum de deux investissements Pinel par an autorisés (dans la même limite des 300 000€ précédents).

Il est important de préciser que par rapport à ses prédécesseurs, le dispositif Pinel permet de louer le bien à des ascendants ou descendants ; à condition que ces derniers ne soient pas rattachés au foyer fiscal du propriétaire.

Pour bénéficier de la réduction d’impôts, le propriétaire doit louer son bien pendant une période déterminée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

Il n’a pas besoin de choisir la durée définitive dès le début. Dans la pratique l’investisseur part sur 6 ans, puis reconduit ou non sa défiscalisation pour 3 ans, puis encore pour les 3 années suivantes.

La réduction d’impôt est proportionnelle à la durée choisie :

  • 6 ans = 12% du montant investi
  • 9 ans = 18% du montant investi
  • 12 ans = 21% du montant investi

L’investissement maximum étant de 300 000€ avec une défiscalisation optimale à 21% ; la réduction d’impôt sera au maximum de 63 000€ par investissement.

Donc si vous investissez dans un bien d’une valeur de 300 000€ :

  • Les 6 premières années vous défiscaliserez 12% de l’investissement soit 36 000€ (6000€/an)
  • Les 3 années suivantes vous défiscaliserez 18% de l’investissement soit 18 000€ (6000€/an)
  • Les 3 dernières années vous défiscaliserez 21% de l’investissement soit 9000€ (3000€/an)

 

A noter que le plafond global des avantages fiscaux en France est de 10 000€ par an.