14 janvier 2020

Nidyoo vous dévoile les différents types de logements conventionnés. Comment sont-ils encadrés ? Et à qui s’adressent-ils ?

Qu’est-ce qu’un logement conventionné ?

Un logement conventionné est un logement locatif pour lequel le propriétaire a signé une convention avec l’État. Cette convention va obliger le propriétaire à louer son logement en respectant certaines conditions prédéfinies en amont :

  • Fixer un montant maximal pour le loyer (ce montant sera fixé et plafonné par un tarif maximum au m2, défini par la zone géographique du logement).
  • Location du logement pour des personnes à faibles revenus (montant de ressources à ne pas dépasser).
  • Interdiction de louer un logement conventionné à sa famille.
  • Mise à disposition du bien en locatif pour une durée minimum (de 6 à 9 ans).

Cependant les logements conventionnés donnent droit aux propriétaires à des avantages fiscaux sur lesquels nous reviendront plus tard dans cet article.

 

Quels sont les différents types de logement conventionné en France ?

On distingue deux types de logement conventionné :

  • Le logement APL (Aide personnalisée au logement)

Il s’agit d’un logement faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire et le préfet du département. Dans ce cas le propriétaire est obligé de louer son bien avec un prix plafonné, et à des locataires possédant un niveau de ressource à ne pas dépasser. En contrepartie l’Etat s’engage à prendre une partie du loyer en charge et versera cette somme (APL) directement au propriétaire.

  • Le logement ANAH (Agence nationale de l’habitat)

Dans le cas d’un logement conventionné ANAH, c’est entre le propriétaire et l’Agence Nationale de l’Habitat qu’une convention sera établie. En contrepartie d’un loyer plafonné, le propriétaire pourra profiter de déduction fiscale. Cette dernière sera plus ou moins importante (de 15% à 85%) en fonction du type de loyer choisi (Intermédiaire, social, très social…).

 

Pourquoi opter pour un logement conventionné pour le propriétaire ?

Choisir un logement conventionné pour un propriétaire à deux avantages bien différents si le logement est conventionné APL, ou s’il est conventionné ANAH.

En effet le logement conventionné APL apportera une sécurité au propriétaire car une partie du loyer sera pris en charge par l’Etat et lui sera payé par ce dernier (APL). Le risque d’impayé est donc réduit pour une partie du loyer.

En ce qui concerne le logement conventionné ANAH, ouvrira droit à des déductions fiscales importantes. Pour rappel, les déductions vont de 15% à 85% des revenus fonciers.

Il s’agit donc de deux avantages bien distincts, où chaque propriétaire peut trouver son compte.

 

Vente ou résiliation d’un logement conventionné

Le propriétaire ne peut pas vendre son bien ou résilier la convention ANAH quand il le souhaite. Il faut impérativement respecter la période prévue par la convention (elle va de 6 et 9 ans), sans quoi le propriétaire devra rembourser l’ensemble des subventions (avantages fiscaux) dont il a bénéficié.

Même passé ce délai le propriétaire doit obligatoirement faire parvenir une lettre avec accusé de réception, pour mettre un terme à la convention.

 

Tous les logements peuvent-ils être conventionnés ?

Non tous les logements ne peuvent pas être conventionnés.

Beaucoup de logement ne sont pas conventionnés, simplement parce qu’ils ne répondent pas aux critères imposés ou qu’aucune demande de convention n’a été faite auprès l’État.

Si vous souhaitez savoir si votre logement bénéficie d’une convention, il vous suffit de vous rapprocher de votre propriétaire ou de votre agence de location.

Dans le cas où le logement n’est pas conventionné, le propriétaire n’a pas de règle pour fixer le montant du loyer.