7 mars 2019

 

 

Vous vous apprêtez à quitter votre logement en location ? Ou vous êtes propriétaire et c’est la jour J du départ de votre locataire ? Quoi qu’il en soit vous devez impérativement réaliser ensemble un état des lieux de sortie. Ce dernier permettra aux deux parties de constater communément l’état de restitution du logement, et d’éviter des litiges futurs.

 

Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ?

L’état des lieux est une procédure qui décrit l’état de restitution du bien loué et de ses équipements, à la sortie du locataire.

Cet acte doit être réalisé en présence des deux parties (locataire et propriétaire), pour attester de la véracité du constat effectué sans contradiction d’un côté ou de l’autre.

Il se peut que l’état de lieux soit réalisé par un huissier si le bailleur et le locataire ne parviennent pas à s’entendre sur sa réalisation.

L’état des lieux doit être réalisé au plus tard le jour de la restitution des clés. Il est même conseillé pour le propriétaire de le faire de préférence le dernier jour, pour éviter toutes mauvaises surprises.

 

Quels éléments doit contenir un état des lieux ?

L’état des lieux est le moment où il faut être le plus pointilleux possible. En effet une fois cet acte réalisé et signé par les deux parties, il n’y a plus moyen de revenir dessus.

Les informations de base :

  • L’adresse du logement
  • Nom et prénom du locataire
  • Nom et prénom du bailleur
  • Date de l’état des lieux
  • Coordonnées du locataire

Les informations inhérentes à l’état des lieux :

  • La description exacte de chaque pièce du logement à date par rapport à l’état des lieux d’entrée (sols, plafonds, mures, portes, fenêtres…)
  • La description exacte de chaque équipement mis à disposition dans le logement à date par rapport à l’état des lieux d’entrée (micro-ondes, four, meubles…)
  • Le nombre de clés rendues par le locataire et leurs fonctions (Clé d’entrée, clé de boite aux lettres, clé de garage…)
  • Dans la mesure du possible effectuer des photos des dégradations constatées
  • Le relevé des compteurs d’électricité et gaz s’il y a
  • La signature du document par les deux parties

 

Que faire si le logement est dégradé ?

En cas de dégradation constaté suite à l’état des lieux, le propriétaire est en droit de conserver tout ou partie du montant du dépôt de garantie. En effet ce dépôt de garantie à pour utilité entre autres, de protéger le propriétaire contre d’éventuelles dégradations (hors vétusté) causées au logement par le locataire.

Le calcul de la retenue sur le dépôt de garantie se fait sur un devis, que le bailleur obtiendra suite au chiffrage des travaux de réhabilitation à réaliser.

 

Quand restituer le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie doit être remis dans un délai d’un mois après restitution des clés par le locataire. Des pénalités de retard de restitution du dépôt de garantie peuvent être réclamées par le locataire passé ce délai. Dans ce cas le bailleur s’expose à des pénalités de retard pouvant s’élever jusqu’à 10% du montant de la garantie, par mois de retard.

Certaines sommes peuvent être conservées par le propriétaire sur ce dépôt de garantie :

  • Le montant des travaux à réaliser suite à des dégradations du logement.
  • Le montant de loyers en retard ou impayés par le locataire.