13 février 2019

Votre locataire ne paye plus les loyers ? il n’est plus couvert par une assurance habitation ? Il nuit à la tranquillité de l’immeuble ? Il sous loue votre logement sans votre autorisation ? Autant de raisons qui peuvent motiver l’expulsion de ce dernier.

Quelles procédures respecter pour expulser un locataire ?

Tout d’abord il faut savoir qu’entamer l’expulsion d’un locataire est une procédure réglementée par la loi, qu’elle peut être longue mais surtout qu’elle ne peut pas s’effectuer par le bailleur lui-même.

La première démarche à entreprendre est de résilier le contrat de bail qui vous lie au locataire. Pour ce faire il existe deux solutions.

 

La clause résolutoire :

La plupart des baux locatifs comportent des clauses résolutoires. Ces dernières entraînent la résiliation du contrat de bail de plein droit en cas de loyers impayés, de défaut d’assurance ou de troubles de voisinage notamment.

Il faut cependant respecter plusieurs étapes pour réaliser l’expulsion du locataire.

Le commandement de payer : Le propriétaire doit adresser par acte d’huissier un commandement de payer sa dette sous un délai de 2 mois. Au terme de ce délai le propriétaire doit saisir le tribunal d’instance, afin qu’un juge prononce une mesure d’expulsion.

 

La résiliation judiciaire :

Dans le cas où le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit demander une résiliation judiciaire. Ce qui signifie concrètement que ce dernier doit assigner par acte d’huissier son locataire au tribunal. Ce sera alors au juge de décider si le contrat de location peut être dissolue, et l’expulsion prononcée aux vues de la situation.

Si l’expulsion est prononcée, le propriétaire doit adresser par un acte d’huissier un commandement de quitter les lieux. A cet instant le locataire aura un délai de 2 mois pour quitter le logement.

Dans le cas où le locataire n’a pas effectué son départ dans le délai imparti, le propriétaire peut demander à un huissier de procéder à l’expulsion. Ce dernier pourra se faire accompagner par les forces de l’ordre, si le locataire persiste à ne pas vouloir quitter les lieux.

 

Trêve hivernale

La trêve hivernale débute le 1er novembre et se termine le 31 mars, elle interdit toute expulsion entre ces dates. Ce n’est pas pour autant que les propriétaires doivent rester inactifs durant cette période.

Comme expliqué auparavant les procédures d’expulsions sont longues, il ne faut donc pas penser que pendant la trêve hivernale vous ne pouvez pas agir. Lancer une procédure est tout à fait possible, cela permettra de gagner du temps, et d’avoir des formalités déjà engagées en vue de la fin de la trêve hivernale.

 

La solution à l’amiable

N’oubliez pas qu’il existe la possibilité de trouver une solution à l’amiable.

Il certes difficile d’avoir du recul dans ces situations, mais avec des échanges entre locataire et propriétaires il est possible de trouver des issues.

Des organismes peuvent également intervenir dans la recherche d’aide financière ou de relogement.

 

Bilan

Il est primordial d’avoir une bonne communication entre locataire et propriétaire, cela doit permettre d’annoncer et d’expliquer en amont certaines difficultés financières qui pourraient amener des retards de paiement de loyer. Des aménagements à l’amiable peuvent être trouvés dans ces circonstances.

Si ce n’est pas le cas, le propriétaire a la possibilité d’agir contre un locataire ne respectant pas les règles de location. Ces procédures visent à protéger le propriétaire, même si elles peuvent être longues et onéreuses. Notez bien que ces dernières sont strictement encadrées par la loi.