18 février 2019

 

Toute vente de logement est soumise à différents diagnostics immobiliers obligatoires : DPE, amiante, plomb, gaz, loi Carrez… Réalisés par des professionnels certifiés, ils ont pour but d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques techniques de son achat, mais également de protéger le vendeur.

Nidyoo vous détaille l’ensemble des éléments des diagnostics immobiliers obligatoires !

 

Conclusion d’une vente rime avec diagnostics immobiliers obligatoires

Lors de la vente d’un logement vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT), qu’il faudra remettre à l’acquéreur. Ce DDT doit regrouper l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires demandés pour la réalisation d’une transaction. Il a pour mission d’informer l’acheteur sur l’état du bien, mais permet également de protéger le vendeur contre d’éventuels litiges après la vente.

Le dossier de diagnostic technique doit être remis à l’acheteur, au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente. Il est important de préciser qu’aucun de ces diagnostics ne pourra être de nature à bloquer la vente, quel que soit son résultat. Il n’a qu’une obligation d’information pour l’acquéreur sur la nature de son achat. Il est toutefois possible qu’une négociation sur le prix du logement est lieu, si les résultats des diagnostics immobiliers obligatoires ne sont pas bons.

 

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) :

Le DPE à pour but de quantifier les besoins énergétiques du logement, autrement dit sa consommation en énergie. Cela permet à l’acheteur d’estimer le budget énergétique du logement qu’il souhaite acheter.

Ce diagnostic de performance énergétique est facilement lisible et identifiable grâce à son étiquetage allant de A à G. La note A concerne les logements les mieux notés, et donc apportant un excellent niveau de performance énergétique.

Important à savoir ; Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente du logement. En effet depuis le 1er janvier 2011 ce diagnostic doit apparaître obligatoirement dans toute annonce de vente immobilière.

 

Le diagnostic termites :

Ce diagnostic permet de faire l’état antérieur, actuel ou futur de la présence de termites dans le logement. Le diagnostic termites est obligatoire uniquement pour certaines zones d’habitation délimitées par arrêté préfectoral.

 

Le diagnostic de l’état de risques naturels :

Ce diagnostic permet d’informer l’acheteur sur le fait que le logement se situe sur une zone exposée aux risques (sismiques, inondations, cycloniques…).

 

Le diagnostic amiante :

Sont soumis au diagnostic amiante l’ensemble des logements ayant bénéficié d’un permis de construire délivré avant le 1 juillet 1997. Il a pour mission de déceler la présence d’amiante dans le logement. S’il s’agit d’une copropriété, le diagnostic doit également s’appliquer sur les parties communes.

 

Le diagnostic électricité :

Ce diagnostic concerne les logements équipés d’une installation électrique datant de plus de 15 ans. Il dresse un constat global des installations électriques et de ses états.

 

Le diagnostic gaz :

Ce diagnostic concerne les logements équipés d’une installation de gaz datant de plus de 15 ans. Il a pour but de vérifier la conformité des équipements et de leurs installations.

 

Le diagnostic plomb :

Ce diagnostic concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949. Nommé également le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb).

 

Le diagnostic d’assainissement :

Ce diagnostic concerne l’ensemble des logements qui ne sont pas raccordés au tout à l’égout. Un contrôle des installations d’assainissement non collectif est effectué pour détecter tous travaux éventuels de mise aux normes.

 

Le diagnostic loi Carrez :

Ce diagnostic est établi pour une vente d’un appartement ou d’une maison issue d’une copropriété. Il s’agit de mesurer les superficies d’au moins 1,80 m de hauteur sous plafond du logement (hors cave, garage, balcon et terrasse).

 

Quelles sont les durées de validités de ces diagnostics immobiliers obligatoires ?

Chaque diagnostic à sa durée de validité, vous trouverez le résumé complet dans le tableau ci-dessous :

Diagnostic Durée de validité Pour qui ?
DPE 10 ans Tout logement
Diagnostic termites 6 mois Certaines zones délimitées par arrêté préfectorale
Diagnostic de l’état de risque naturel 6 mois Certaines zones délimitées par arrêté préfectorale
Diagnostic amiante 3 ans si positif ou illimité si résultat négatif Si permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
Diagnostic électricité 3 ans Si installation électrique de plus de 15 ans
Diagnostic gaz 3 ans Si installation de gaz de plus de 15 ans
Diagnostic plomb 1 an si positif ou illimité si résultat négatif Logement construit avant le 1er Janvier 1949
Diagnostic assainissement 3 ans Logement non raccordé au tout à l’égout
Loi Carrez illimité sauf si travaux réalisés Logement en copropriété

 

Quand dois-je réaliser ces diagnostics immobiliers obligatoires ?

La règle oblige le vendeur à fournir obligatoirement le dossier de diagnostic technique (DDT) complet à l’acheteur, au plus lors de la signature du compromis de vente.

Cependant le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dès la mise en vente du logement, pour être accessible immédiatement par les visiteurs.

Dans les faits, il est donc préférable d’établir l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires dès lors que la décision de vendre le logement est prise. Effectuer ces démarches en amonts permet d’avoir un maximum d’arguments commerciaux lors des visites des potentiels acheteurs, si les résultats des diagnostics sont bons. Ou dans le cas contraire, permettent d’effectuer quelques travaux ou ajustements correctifs en vue de la vente.

 

Qui peut réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié.

De nombreuses entreprises proposent leurs services dans ce domaine, avec des prix et des prestations variables. Il est donc très important de s’assurer de la compétence du diagnostiqueur, et de demander plusieurs devis avant d’effectuer un choix.

Pour rappel l’ensemble de ces diagnostics sont à la charge du vendeur.

 

 A retenir

Les diagnostics immobiliers obligatoires ont une vocation informative pour l’acquéreur, cela lui permet de mieux connaitre l’état du logement avant un éventuel achat. En aucun cas des résultats négatifs peuvent bloquer une vente, cependant ils peuvent provoquer une négociation du prix chez l’acheteur, voire un refus d’acquisition du logement aux vues des résultats en sa possession.

Quand bien même il n’y a que le DPE d’obligatoire au moment de la mise en vente du logement, il est préférable d’établir ces diagnostics en amont. Cela permet de répondre immédiatement aux demandes des acheteurs, et/ou d’anticiper d’éventuels travaux.